Le Contrat de Construction de Maison Individuelle Loi Elan

AirBNB, encadrement des loyers, nouveau Bail, modification du contrat de construction de maison individuelle, au menu des (futur) propriétaires particuliers avec la Loi Elan.

CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER, telle est également le sous titre de cette Loi (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) ou Elan, tout juste publié le 24 novembre au Journal officiel, qui transforme le logement.

234 articles couvrent désormais un spectre très large et dépoussièrent la précédente Loi du 6 Juillet 1989.

De nombreux acteurs du secteur immobilier sont concernés : bailleurs privés , constructeurs, bailleurs sociaux et collectivités territoriales.

Le retour des encadrements de loyers fait par exemple sont retour, après avoir été mis en place , puis supprimé à Lille et Paris. Cette fois ci cela à titre expérimental, sur tout le territoire sur demande des collectivités locales et pour 5 ans.

Un nouveau type de bail fait son apparition : le Bail mobilité

Il s'agit un contrat de location de courte durée (maximum 10 mois) pour un logement meublé. Pas de garantie, mais possibilité de caution, il s'adresse aux personnes ayant une activité à caractère temporaire (mission temporaire, stage, formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, service civique, etc.)

Les locations AirBnB et via plateformes de location touristique ( Abritel ou autre)  sont également plus encadrées : si les communes ont mis en place un service de déclaration préalable, un numéro d'enregistrement doit apparaître sur les annonces des particuliers, qui s'exposent désormais à une amende de 5.000 euros (au lieu de 450 euros auparavant).

Une résidence principale ne peut plus être louée plus de 120 jours dans l'année au risque d'une amende de 10.000 euros

En face, les plateformes de location touristique risquent de fortes amendes si elles ne font pas appliquer cette limite de 120 jours ou si elles ne mentionnent pas l'identifiant

Attention également : le Code général des impôts oblige ces sites qui servent d'intermédiaire de paiement à adresser chaque année au fisc un récapitulatif des sommes perçues par ses utilisateurs.

Elan renforce la protection de l'acquéreur non professionnel et doit désormais faire mention de manière lisible et compréhensible.

Les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ou de réflexion, sources de nombreux litiges.

Lors d'un achat de terrain non bâti constructible, une étude géotechnique doit être fourni par le vendeur.

Le contrat doit désormais comporter les énonciations relatives aux travaux d'adaptation au sol et est en outre transmise par le maître d'ouvrage avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles (habitation ou professionnel et immeubles d'habitation ne comportant pas plus de deux logements)

Vous pouvez trouver le texte en intégralité ici